Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de rehausser le niveau du texte règlementaire qui fixera les règles qui encadreront le port d’arme visé par cet article.