Fabrication de la liasse

Amendement n°1441

Déposé le samedi 21 novembre 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 25

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« arrêté du ministre de l’intérieur »

les mots :

« décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

L’amendement a pour objet de rehausser le niveau du texte règlementaire qui fixera les règles qui encadreront le port d’arme visé par cet article.