Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication en »
les mots :
« validation du ».
Exposé sommaire
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n'en demeure pas moins que cette décision doit relever d'un vote du Conseil municipal.