Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 9, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ».
Exposé sommaire
Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d'autres communes selon des conventions intercommunales signées mettant en commun leurs moyens humains.
Cette précision doit donc clairement être inscrite à cet alinéa car l'expression "sur le territoire communal" prête à confusion puisqu'elle ne définit pas leur zone de compétence étendue aux autres communes.