Fabrication de la liasse

Amendement n°152

Déposé le mardi 10 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Guy Bricout
ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 de la présente proposition de loi qui limite le droit de prise d’image de forces de l’ordre en action. En effet, le devoir de transparence de l’action publique impose que le droit de filmer les actions policières publiques soit préservé dans son intégralité. De même, ces images se montrent régulièrement utiles en cas de litige, tant pour mettre à jour certaines violences policières que pour les innocenter le cas échéant.