Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« toute la durée de ses fonctions »
les mots :
« une durée de deux ans renouvelable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restreindre l’habilitation dans la durée. Il s’agit ici de permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l’habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et procès-verbaux.
Par ailleurs, la durée ici précisée tient compte de l’expérimentation présentée par ce texte.
Tel est l’objet du présent amendement.