Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans personne à bord ».
Exposé sommaire
La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.