Fabrication de la liasse

Amendement n°203

Déposé le mardi 10 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sans personne à bord ».

Exposé sommaire

La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.