Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet alinéa relatif à « 6° La régulation des flux de transport ; » s’éloigne de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.