- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 314‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑2‑1 A. – En dehors de l’exercice de leur mission, les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie nationale peuvent acquérir, détenir et porter des armes et des munitions de catégorie B ou C.
« Les réservistes mentionnés à l’alinéa précédent, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Les réservistes de la police nationale ainsi que de la gendarmerie constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et la défense de la France. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux.
À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur la base du volontariat. Mais cette mesure devrait pouvoir se prolonger au-delà de ce cadre. Ces réservistes de la police nationale et de la gendarmerie n’ont aucun moyen de défense en dehors de leurs heures de service ou une fois à la retraite. Pourtant, la protection des membres de nos forces de sécurité et de leurs familles doit être assurée face aux menaces qui peuvent toujours être exprimées.
Le présent amendement vise donc à permettre à ces réservistes de détenir et porter en permanence une arme pour ceux qui le souhaitent, pour leur défense, celle de leur famille et d’autrui.