Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis Au onzième alinéa de l’article 222‑8 du code pénal ;
« 5° ter Aux septième, onzième et douzième alinéas de l’article 222‑12 du même code ;
« 5° quater Au huitième alinéa de l’article 222‑28 du même code :
« 5° quinquies À l’article 222‑33‑2‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits relevant des violences conjugales.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de violences conjugales qu’elles soient physiques, mentales ou sexuelles.