- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits commis en considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée. »
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits concernant les personnes de la communauté LGBTQIA+.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de discriminations LGBTQIA+ qu’elles soient physiques, mentales ou sexuelles.