- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« 1° A À l’article 227‑15 du code pénal ;
« 1° B À l’article 227‑17 du même code ;
« 1° C À l’article 227‑17‑1 du même code ;
« 1° D À l’article 227‑17‑2 du même code ;
« 1° E A l’article 227‑18 du même code ;
« 1° F À l’article 227 -18‑1 du même code ;
« 1° G À l’article 227‑19 du même code ;
« 1° H À l’article 227‑21 du même code ;
« 1° I À l’article 227‑22 du même code ;
« 1° J À l’article 227‑22‑1 du même code ;
« 1° K À l’article 227‑23 du même code ;
« 1° L À l’article 227‑24 du même code ;
« 1° M À l’article 227‑25 du même code ;
« 1° N À l’article 227‑26 du même code ;
« 1° O À l’article 227‑27 du même code ;
« 1° P À l’article 227‑28‑3 du même code ;
« Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits qui vont à l’encontre de la notion de protection de l’enfance ; ».
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits qui mettent péril les mineurs et plus généralement qui sont à l’encontre d’une bonne protection de l’enfance.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de protection de l’enfance.