Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Supprimer les alinéas 48 et 49.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d’« une connaissance de la langue française suffisante » pour que les agents de la sécurité privée puissent bénéficier de leurs cartes professionnelles.
En effet, ce critère est particulièrement discriminant et risque d’empêcher de nombreux professionnels de pouvoir accéder à cette profession.