Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet aux agents et aux services de la police municipale de visionner des images qui ont été prises sur la voie publique à l’aide de vidéo protection.
Or, cet amendement vise à supprimer l’octroi de cette nouvelle compétence aux agents de la police municipale.
En effet, le nombre de responsable de traitement des données personnelles est déjà conséquent mais proportionné par rapport à la finalité qui est entre autres de protéger nos concitoyens.
L’ajout de nouvelles personnes habilitées ne serait pas en adéquation avec le droit à la vie privée.