Fabrication de la liasse

Amendement n°227

Déposé le mardi 10 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
ARTICLE 20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article permet aux agents et aux services de la police municipale de visionner des images qui ont été prises sur la voie publique à l’aide de vidéo protection.

Or, cet amendement vise à supprimer l’octroi de cette nouvelle compétence aux agents de la police municipale.

En effet, le nombre de responsable de traitement des données personnelles est déjà conséquent mais proportionné par rapport à la finalité qui est entre autres de protéger nos concitoyens.
L’ajout de nouvelles personnes habilitées ne serait pas en adéquation avec le droit à la vie privée.