- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras mobiles » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ».
La loi de 2016 a dans un premier temps autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions à l’aide caméra mobiles, mais la CNIL avait bien précisé qu’il était essentiel que l’agent ne puisse pas accéder à ces images et surtout que ces images pouvaient être exploitées qu’en cas de nécessité et a postériori.
Or, cet article revient sur ces « garanties essentielles » et souhaite les supprimer. Ainsi, avec cet article l’analyse en temps réel des images serait possible, par corrélation la reconnaissance faciale s’effectuerait en temps réel.
Cet article constitue donc une atteinte aux droits et libertés, il convient de le supprimer.