Fabrication de la liasse

Amendement n°228

Déposé le mardi 10 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
ARTICLE 21

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par cet article, à savoir que les policiers et les gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent avec leurs « caméras mobiles » et surtout que ces dernières soient « transmises en temps réel au poste de commandement ».

La loi de 2016 a dans un premier temps autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions à l’aide caméra mobiles, mais la CNIL avait bien précisé qu’il était essentiel que l’agent ne puisse pas accéder à ces images et surtout que ces images pouvaient être exploitées qu’en cas de nécessité et a postériori.

Or, cet article revient sur ces « garanties essentielles » et souhaite les supprimer. Ainsi, avec cet article l’analyse en temps réel des images serait possible, par corrélation la reconnaissance faciale s’effectuerait en temps réel.

Cet article constitue donc une atteinte aux droits et libertés, il convient de le supprimer.