Fabrication de la liasse

Amendement n°230 (Rect)

Déposé le mardi 10 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
ARTICLE 22

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 521‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 521-1 du Code Pénal à savoir les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.