- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui a comme dessein de créer un nouveau délit de presse.
En effet, cet article souhaite rendre passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique l’image du visage ou de tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
Ainsi, bien que la rédaction de l’article précise de façon explicite que le délit ne peut être constituer que si l’élément moral est présent à savoir porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique du ou des fonctionnaires concerné.s, il est évident qu’en pratique la diffusion d’images ou de vidéos mettant en scène des pratiques illégales commises par la police va devenir impossible.
Or, la violation des droits humains et des libertés fondamentales se doivent d’être documentées et dénoncées. De plus, cet article constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.