Fabrication de la liasse

Amendement n°232

Déposé le mardi 10 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
ARTICLE 24

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui a comme dessein de créer un nouveau délit de presse.

En effet, cet article souhaite rendre passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique l’image du visage ou de tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Ainsi, bien que la rédaction de l’article précise de façon explicite que le délit ne peut être constituer que si l’élément moral est présent à savoir porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique du ou des fonctionnaires concerné.s, il est évident qu’en pratique la diffusion d’images ou de vidéos mettant en scène des pratiques illégales commises par la police va devenir impossible.

Or, la violation des droits humains et des libertés fondamentales se doivent d’être documentées et dénoncées. De plus, cet article constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.