Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les décrets seront rédigés en concertation avec les professionnels responsables de la filière.