- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VIII. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour mener à bien ces missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux fichiers suivants :
« 1° L’habilitation et la désignation personnelle de l’agent de police municipale par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire, régies par les dispositions des articles R. 225‑5 et R. 330‑2 du code de la route, sont renforcées pour les fichiers système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire, dès lors que les objectifs de la mission l’exigent ;
« 2° Sous réserve d’habilitation et de désignation personne de l’agent de police municipale, celui-ci est autorisé à accéder au fichier des objets et des véhicules signalés ;
« 3° Sous réserve d’habilitation et de désignation personne de l’agent de police municipale, celui-ci est autorisé à accéder au fichier des personnes recherchées. »
L’accès à tous ces types est limité voire interdit aux agents de police municipale aujourd’hui. Dans le cadre du renforcement de leur mission et de leurs compétences, notamment pour ce qui est de l’extension des infractions qu’ils seront en droit de constater, il nous faut leur donner les moyens nécessaires pour y parvenir. Cela passe par un accès plus étendu aux fichiers nationaux.
Cela est d’autant plus indispensable qu’à l’heure actuelle, ils sont dans l’obligation de passer par la police et la gendarmerie nationales. Ces pratiquent contribuent à accroître les tâches indues pour les fonctionnaires nationaux et limitent les policiers municipaux dans leurs prérogatives.
C’est pourquoi cet amendement vite à leur accorder l’autorisation d’accès à ces quatre grands fichiers nationaux.