- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’informer les maires concernant les personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes résidant sur leur commune.
Si la circulaire de nombre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente était considérée comme une avancée, elle est aujourd’hui insuffisante.
En effet, dans la pratique, les Maires ont très peu d’informations concernées les personnes ayant des antécédents judiciaires graves ou qui présentent une menace pour la sûreté de l’État et qui résident dans leur commune.
Pourtant, le maire ayant un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, il est primordial que ces informations lui parviennent et ce, de manière systématique.
Étant du pouvoir règlementaire, de nombreux maires et parlementaires en appellent donc à la responsabilité du Gouvernement en la matière, afin que la transparence puisse amener à une meilleure coordination de tous les services.