Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire, » ;

2° Après le même article L. 78‑2, il est inséré un article L. 78‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 78‑2‑1. – Les agents de police municipale, dans le cadre de leurs missions et de leur compétence de prévention, sont autorisés à effectuer des contrôles d’identité administratifs. »

Exposé sommaire

Les agents de police municipale n’ont pas la possibilité de réaliser des contrôles d’identité à l’heure actuelle, quel que soit le cas.

Ils sont aujourd’hui autorisés à effectuer un relevé d’identité, pour les contraventions dont ils ont la prérogative, un recueil d’identité, pour celles dont ils n’ont pas la prérogative et enfin, une vérification d’identité si les précédentes sont floues, auprès d’un officier de police judiciaire, au poste. Pour ce qui est du contrôle d’identité, ils ne sont autorisés ni à effectuer un contrôle judiciaire (puisqu’ils n’ont pas de compétence d’enquête), ni un contrôle administratif. Pourtant, la police administrative revelant du pouvoir du maire, il serait logique de leur accorder cette compétence.

Cela faciliterait grandement le bon déroulé de leurs missions et nos forces de l’ordre pourraient se concentrer sur leur objectif premier : protéger les Français.