- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des communes
L’article L. 412‑49 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-49. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 6 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par les services de l’État et le procureur de la République, puis assermentés.
« Cet agrément national est revu tous les dix ans.
« L’agrément peut être retiré ou suspendu par les services de l’État ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
L'agrément qui doit être accordé aux agents de police municipale pose quelques difficultés aujourd'hui. En effet, l'octroi de cet agrément, qui se fait au niveau départemental, avec validation judiciaire, occasionne régulièrement des longueurs excessives en cas de mutation.
Cette habilitation départementale, lorsque mutation il y a, doit être renouvelée et empêche parfois le policier municipal d'être habilité à être armé le temps de la procédure.
Afin de réduire les délais et d'unifier le système en matière de police municipale, il est proposer ici de créer une habilitation nationale, qui devra être revue tous les 10 ans, peu importe la situation de l'agent.