- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et des véhicules signalés » et « fichier des personnes recherchées ».
Plusieurs villes ont déjà expérimenté l'accès à différents fichiers pour leurs forces de l'ordre, notamment le fichier système d'immatriculation des véhicules et celui des permis de conduire.
Mais globalement, l'accès reste très limité et cela pose de nombreuses difficultés. A titre d'exemple, pour ce qui est du service d'immatriculation, les policiers municipaux y ont accès, mais ne peuvent pas vérifier la validité du contrôle technique, la date de première mise en circulation ou encore la cession du véhicule. Pourtant, ce sont ces éléments qui, la plupart du temps, permettent le bon déroulé d'un contrôle et de l'exercice de leurs missions.
C'est pourquoi il convient aujourd'hui de discuter de l'utilité de leur donner un accès plus important à tous ces fichiers.