Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑5‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑6‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. »
Exposé sommaire
Ces technologies étant nouvelles pour de nombreuses collectivités et pour certaines forces de l'ordre, il s'agit de former des personnes qui seront par la suite qualifiées et identifiées dès qu'il sera nécessaire de les utiliser.