- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 242‑8. – Toute utilisation d’un aéronef télépiloté en milieu urbain, en zone peuplée ou lors de rassemblements de personnes sur la voie publique, doit être soumise à une autorisation établie selon différents critères.
« Ces critères sont définis par décret en Conseil d’État. »
Ces nouvelles technologies ont un cadre juridique très peu construit à l'heure actuelle, nous permettant ainsi de les règlementer. C'est pourquoi il convient dès à présenter d'en limiter l'utilisation, notamment en établissant des règles et des conditions d'utilisation strictes. Il semblerait logique qu'une certification établie par les services de l'Etat par exemple soit obligatoire. Pour définir ces critères, le Ministère de l'Intérieur et de la Défense pourraient rencontrer les parties prenantes, afin qu'ils répondent à leurs besoins comme à ceux des forces de l'ordre et de sécurité privée.