Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑8. – Les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent faire appel à des prestataires privés, afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »
Exposé sommaire
Il est inscrit ici dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales et les services de l'Etat de faire appel à des acteurs privés de la captation d'images par aéronefs pour remplir les missions de surveillance et de sûreté indiquées dans cet article. Le choix doit être laissé à tous les acteurs de signer un contrat avec l'acteur de son choix.