Fabrication de la liasse

Amendement n°257

Déposé le mercredi 11 novembre 2020
Discuté
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Photo de madame la députée Nathalie Serre
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ARTICLE 22

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Art. L. 242‑8. – Les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent faire appel à des prestataires privés, afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »

Exposé sommaire

Il est inscrit ici dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales et les services de l'Etat de faire appel à des acteurs privés de la captation d'images par aéronefs pour remplir les missions de surveillance et de sûreté indiquées dans cet article. Le choix doit être laissé à tous les acteurs de signer un contrat avec l'acteur de son choix.