Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots :
« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment, notamment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules.
En effet, comme dit pprécédemment, la rédaction actuelle est très restrictive.
Cet amendement permet d'adapter l'alinéa aux modifications proposées précédemment concernant l'extension des préogatives aux agents de police judiciaire adjoints, dévolues aux directeurs et chefs de service de police municipale dans la rédaction précédente.