- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires de la gendarmerie nationale engagés à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les officiers de réserve, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre, et s’ils sont soumis à un entraînement régulier et une désignation expresse par la hiérarchie dont les modalités sont précisées par décret. »
Le terrorisme constitue l’une des menaces les plus graves à la paix et à la sécurité nationale et internationale.
L’attentat de la basilique Notre-Dame de Nice, met en exergue, encore une fois, l’action d’un « loup solitaire », avec des cibles diverses et variées.
Devant la détermination et le fanatisme de ces barbares, seule une réaction immédiate extérieure peut en limiter les conséquences. Le facteur temps prend alors tout son sens. L’intervention rapide, brillante et efficace de la Police Municipale en est l’illustration parfaite. Les primo-intervenants deviennent les éléments essentiels de la lutte contre le terrorisme moderne.
Il est illusoire de penser que l’on puisse contrôler toutes les menaces terroristes dans un pays de 67 millions d’habitants, sur 2913 kilomètres de frontières terrestres et 8 pays frontaliers. Toutes les mesures doivent être accompagnées par des actions moins visibles mais pouvant être, le cas échéant, tout aussi efficaces.
Face à un danger imminent, des personnes aguerries au port de l’arme et à son utilisation seraient en mesure de neutraliser un individu menaçant qui envisagerait de commettre un acte terroriste avant l’arrivée des forces de l’ordre.
Le cadre juridique du port de l'arme pour les forces de l'ordre se trouvant hors service a largement été modifié, notamment depuis les attentats de 2015. Les policiers nationaux et les gendarmes ont vu ce régime s'assouplir, leur permettant ainsi de pouvoir se déplacer avec leur arme, dès lors qu'ils portent sur eux les éléments réglementaires (carte professionnelle et brassard).
Les réservistes de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie Nationale, sont pour une partie des anciens militaires d'active et d’autres issus du civil.
Afin d’augmenter le nombre de primo-intervenants potentiels sur le territoire, il est pertinent d’autoriser le port d’arme par les réservistes anciens militaires et les officiers de réserve, au même titre que les militaires d’active, limitant ainsi aux plus expérimentés des réservistes cette nouvelle disposition.