Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».

Exposé sommaire

Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.