- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et les agents du corps de la police municipale ».
Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties comme c’est le cas en matière de vidéo protection.
Il permet par ailleurs aux services de l’Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale d’utiliser des drones et d’autres moyens aéroportés de captation d’images pour des finalités limitativement énumérées en rapport avec leurs missions.
Cette possibilité d’emploi est parallèlement ouverte aux services d’incendie et de secours, pour leurs missions de prévention des risques naturels ou technologiques, de secours aux personnes, et de défense contre l’incendie.
Aussi, cet amendement vise à élargir l’utilisation de ces nouvelles technologies aux policiers municipaux qui seront parallèlement soumis aux mêmes exigences, habilitations et formations que le reste des forces de sécurité publique en la matière. D’autant, qu’en pratique, de nombreuses villes utilisent des drones pour surveiller l’espace public (parcs, jardins …) ou certains quartiers.