Fabrication de la liasse

Amendement n°309

Déposé le jeudi 12 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
ARTICLE 22

À l’alinéa 12, après le mot :

« nationale », 

insérer les mots :

« et les agents du corps de la police municipale ».

Exposé sommaire

Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties comme c’est le cas en matière de vidéo protection.

Il permet par ailleurs aux services de l’Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale d’utiliser des drones et d’autres moyens aéroportés de captation d’images pour des finalités limitativement énumérées en rapport avec leurs missions.

Cette possibilité d’emploi est parallèlement ouverte aux services d’incendie et de secours, pour leurs missions de prévention des risques naturels ou technologiques, de secours aux personnes, et de défense contre l’incendie.

Aussi, cet amendement vise à élargir l’utilisation de ces nouvelles technologies aux policiers municipaux qui seront parallèlement soumis aux mêmes exigences, habilitations et formations que le reste des forces de sécurité publique en la matière. D’autant, qu’en pratique, de nombreuses villes utilisent des drones pour surveiller l’espace public (parcs, jardins …) ou certains quartiers.