Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés ayant bénéficiés d’une formation et d’une habilitation spéciale arrêtées par décret, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les services hospitaliers et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité d’une habilitation spéciale aux agents de sécurité privée afin d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.