Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« nationale »,

insérer le mot :

« , municipale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ».

Exposé sommaire

Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie, cet amendement tend à élargir la disposition aux agents du corps de la police municipale lorsque ces derniers agissent dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il sont habilités et dépositaires de l’autorité publique. 


Le texte précise toutefois que cette règle ne fait pas obstacle à la possibilité que des éléments d’identification de ces personnes soient versés dans le cadre d’enquêtes administratives ou judiciaires. 


Ainsi, dans le cadre d’habilitations, ces agents municipaux seront confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Dès lors le champ de protection et donc les sanctions qui en découlent méritent d’évoluer favorablement pour eux.