Fabrication de la liasse

Amendement n°326

Déposé le jeudi 12 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
ARTICLE 24

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« nationale »,

insérer le mot :

« , municipale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ».

Exposé sommaire

Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie, cet amendement tend à élargir la disposition aux agents du corps de la police municipale lorsque ces derniers agissent dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il sont habilités et dépositaires de l’autorité publique. 


Le texte précise toutefois que cette règle ne fait pas obstacle à la possibilité que des éléments d’identification de ces personnes soient versés dans le cadre d’enquêtes administratives ou judiciaires. 


Ainsi, dans le cadre d’habilitations, ces agents municipaux seront confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Dès lors le champ de protection et donc les sanctions qui en découlent méritent d’évoluer favorablement pour eux.