- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique »
les mots :
« d’inciter à la violence physique et ou psychique sur sa personne ».
L’article 24 de la proposition de loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer pénalement le fait de diffuser, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.
Pourtant sa rédaction actuelle est peu claire, il s’agit alors de reprendre la rédaction pour les peines encourues pour incitation à la haine, à la violence suite aux discussions notamment celles relatives à la lutter contre la haine sur internet.