Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique »

les mots :

« d’inciter à la violence physique et ou psychique sur sa personne ».

Exposé sommaire

L’article 24 de la proposition de loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer pénalement le fait de diffuser, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.

Pourtant sa rédaction actuelle est peu claire, il s’agit alors de reprendre la rédaction pour les peines encourues pour incitation à la haine, à la violence suite aux discussions notamment celles relatives à la lutter contre la haine sur internet.