Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Valérie Petit

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« nationale »,

insérer le mot :

« , municipale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ».

Exposé sommaire

Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie, cet amendement tend à élargir la disposition aux agents du corps de la police municipale lorsque ces derniers agissent dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il sont habilités et dépositaires de l’autorité publique.

Le texte précise toutefois que cette règle ne fait pas obstacle à la possibilité que des éléments d’identification de ces personnes soient versés dans le cadre d’enquêtes administratives ou judiciaires.

Ainsi, dans le cadre d’habilitations, ces agents municipaux seront confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Dès lors le champ de protection et donc dans sanctions qui en découlent méritent d’évoluer favorablement pour eux.