- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure, afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formuler des recommandations pour qu’elle puisse être mise au service de la lutte contre la petite délinquance.
Ceci est un amendement d’appel.
Le rappel à l’ordre consiste pour le maire ou son représentant désigné, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Pour les mineurs, le rappel à l’ordre intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur
Nous estimons que ce dispositif peut nettement contribuer à interpeller et responsabiliser les auteurs de faits non délictuels et être un canal de lien social dans les plus petites communes en coordination avec le travail des équipes de police municipale.