Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France. Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de la police et de la gendarmerie. Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter que nous assistions à un glissement qui tendrait à rendre automatiques les missions d'inspections visuelles des bagages ou les palpations de sécurité, habituellement compétences de la police et de la gendarmerie.
Maintenir l'habilitation préfectorale est le sens de cet amendement.