Fabrication de la liasse

Amendement n°340

Déposé le jeudi 12 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
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Photo de madame la députée Sandra Boëlle
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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
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Photo de monsieur le député Robert Therry
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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
ARTICLE 20

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils ont pouvoir pour constater les infractions routières par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. » »

Exposé sommaire

Avec le décret n° 2018‑795 du 17 septembre 2018, le Gouvernement a procédé à une large extension des infractions pouvant être vidéo-verbalisées.

Situé à mi-chemin entre la vidéosurveillance classique et la verbalisation par radar automatique, ce système permet à un agent assermenté par l’État de dresser des procès-verbaux à distance par la simple visualisation d’images capturées dans un centre de surveillance urbain (CSU).

Seulement, pour que cette verbalisation soit valide, elle est conditionnée par le fait d’être captée en temps réel. En effet, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la construction des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues de caméras.

Autrement dit, un automobiliste en infraction qui n’est « pas vu » est logiquement « pas pris ». Or on sait que nos forces de l’ordre sont bien assez occupées et ne peuvent pas être partout, et qu’un agent du CSU ne peut démesurément pas visualiser l’ensemble des écrans simultanément.

Aussi cet amendement vise à faire avancer notre droit en matière de sécurité afin de permettre aux policiers municipaux d’avoir pouvoir pour vidéoverbaliser les infractions dans les 48 heures suivant leur commission par les contrevenants.