Fabrication de la liasse

Amendement n°359

Déposé le jeudi 12 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Ian Boucard
ARTICLE 20 BIS

À l’alinéa 5, après le mot :

« municipale », 

insérer les mots : 

« ou les gardes champêtres ».

Exposé sommaire

Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l'ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu'aux gardes particuliers.

Les gardes champêtres sont des acteurs importants de la sécurité dans les territoires ruraux. Près de 900 gardes champêtres accomplissent au quotidien des missions de police statutaires sur le territoire de notre pays.

Il convient de renforcer leurs missions au même titre que les autres professions évoquées dans cette proposition de loi.

Cet amendement propose d'étendre aux gardes champêtres la possibilité de disposer à leur initiative de la transmission d’image en cas d’alerte dans les immeubles collectifs à usage d’habitation.