Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter les gardes champêtres à la liste des personnes mentionnées dans l’article 23 du titre IV de la présente proposition de loi qui supprime les réductions de peine « automatiques » pour les personnes condamnées à des peines privatives de liberté lorsque les infractions ont concerné des élus, des gendarmes, des policiers nationaux, des agents de police municipale ou des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.