Fabrication de la liasse

Amendement n°366

Déposé le jeudi 12 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Maxime Minot
ARTICLE 20

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« , des gardes champêtres ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire

Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu’aux gardes particuliers.
Les gardes champêtres sont des acteurs importants de la sécurité dans les territoires ruraux. Près de 900 gardes champêtres accomplissent au quotidien des missions de police statutaires sur le territoire de notre pays.
Il convient de renforcer leurs missions au même titre que les autres professions évoquées dans cette proposition de loi.
Cet amendement propose d’étendre aux gardes champêtres la possibilité de visionner es images de vidéosurveillance.