- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Blanchet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent VIII sont définies par décret. »
Le présent amendement propose que le maire puisse déposer plainte au nom de ses agents, en particulier en cas d’agression, lorsque les faits ont été commis lors de l’exercice de ses fonctions par un agent de la police municipale ou en raison de l’appartenance de l’agent à ladite police municipale.
Les retours des maires font état de refus de dépôt de plainte d’agent municipaux par crainte de représailles, malgré toutes les précautions prises pour les inciter à le faire.