Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».
Exposé sommaire
Pendant le confinement certaines polices municipales on eu recours à des dispositifs de vidéoprotection aéroportés. Ces drones ont permis de faire respecter les consignes de l’État et donc vraisemblablement à sauver indirectement des vies. Dans un monde en constante mutation technologique, et alors que les polices municipales peuvent déjà recourir à la vidéoprotection dans l’espace public, il convient de les doter des mêmes possibilités technologiques que la police et la gendarmerie nationale.
Autoriser les polices municipales à recourir aux drones, c’est le sens de cet amendement.