Fabrication de la liasse

Amendement n°375

Déposé le jeudi 12 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
ARTICLE 24

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » 

les mots :

« des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » 

les mots : 

« agent des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux agents de la police municipale, des douanes ou des forces armées, qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République.