Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après qu’il se soit signalé au responsable dudit établissement ou à son représentant. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l'agent signale obligatoirement le fait qu'il soit porteur de son arme auprès du responsable de l'établissement ou de son représentant. Car alors que les contrôles se multiplient à l'entrée de ce type d'établissement, le responsable de l'établissement pourrait être le premier à déclencher une fausse alerte, voire un mouvement de panique, s'il apercevait un individu armé dans son établissement sans connaitre sa condition d'agent de police.