- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Blanchet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lors de l’accès dans les conditions indiquées au précédent alinéa à un établissement de type N ou P, l’agent se signale au responsable de l’établissement ou à son représentant. »
Le présent amendement propose que l'agent signale obligatoirement le fait qu'il soit porteur de son arme auprès du responsable de l'établissement de type N ou P auquel il accède. Car alors que les contrôles se multiplient à l'entrée de ce type d'établissement, le responsable de l'établissement pourrait être le premier à déclencher une fausse alerte, voire un mouvement de panique, s'il apercevait un individu armé dans son établissement sans connaitre sa condition d'agent de police.