- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui accède à un établissement recevant du public de type N ou P dans les conditions définies au précédent alinéa a interdiction de consommer de l’alcool. »
Tout comme la consommation d'alcool est interdite aux agents des forces de l'ordre pendant le service, pour de nombreuses raisons ayant trait à l'image de l'institution ou à ses effets désinhibants, la consommation d'alcool doit être interdite dès lors que l'agent est porteur de son arme en public. Les ERP de type N ou P proposant particulièrement de l'alcool à la vente, préciser dans la loi que les agents des forces de l'ordre qui s'y trouvent ont interdiction d'y consommer de l'alcool, même en dehors des heures de service, dès lors qu'ils sont armés parait nécessaire.