Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« ou offrir ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Interdire des articles pyrotechniques à la vente afin d'éviter qu'ils ne tombent entre de mauvaise mains n'aurait que peu d'effets si le don de tels articles aux mêmes individus restait autorisé.
Tout comme la vente comme l'offre d'alcool est interdite aux mineurs, le présent amendement propose qu'interdire l'offre de mortier d'artifice aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir.