- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« demander à ce »
le mot :
« obtenir ».
L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre la liste des infractions qu’elles sont habilitées à constater.
Or dans la rédaction initiale, les communes peuvent seulement demander de participer à cette expérimentation, sans avoir l’assurance d’être retenue par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de donner la possibilité à toutes les communes qui le souhaitent, et qui respectent les critères cités ci-dessus, de participer à cette expérimentation.
Cela permettra de répondre aux demandes faites en ce sens par de nombreuses communes et de constituer une réelle avancée pour la sécurité de nos concitoyens.