- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, après le mot :
« procès-verbal »
insérer les mots :
« ou procès-verbal électronique ».
Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette proposition de loi.
Ces délits doivent bien entendu être commis sur le territoire communal et ne pas nécessiter de la part des policiers municipaux d’actes d’enquête.
En l’espèce, ces délits concernent notamment le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, la vente à la sauvette, l’usage de produit stupéfiant, le défaut d’assurance, l’occupation des halls d’immeuble, l’introduction dans un local appartenant à la commune, les contraventions relatives aux débits de boissons, la répression de l’ivresse publique, etc.