- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement :
« 1° Au fichier des véhicules volés ;
« 2° Au fichier des objets et véhicules signalés. »
Amendement de repli qui a pour objet de permettre aux agents de la police municipale d’avoir un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) sans solliciter les services de police ou gendarmerie nationales.
À titre d’exemple, cela permettra aux policiers municipaux d’être plus efficaces pour lutter contre les voitures ventouses qui sont parfois des véhicules volés abandonnés.