Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »

Exposé sommaire

Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de la situation des agents de la police municipale.

Or, de plus en plus de polices municipales disposent de ces caméras. Il est donc important de légiférer également en leur faveur.

D’autant plus que l’article premier de cette proposition de loi a pour objet de permettre aux policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation, d’élargir leur domaine d’intervention et d’étendre la liste des infractions qu’ils sont habilités à constater.