Fabrication de la liasse

Amendement n°398

Déposé le jeudi 12 novembre 2020
Discuté
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ARTICLE 21

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »

Exposé sommaire

Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de la situation des agents de la police municipale.

Or, de plus en plus de polices municipales disposent de ces caméras. Il est donc important de légiférer également en leur faveur.

D’autant plus que l’article premier de cette proposition de loi a pour objet de permettre aux policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation, d’élargir leur domaine d’intervention et d’étendre la liste des infractions qu’ils sont habilités à constater.